Désistement 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 sept. 2025, n° 2415016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415016 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024 sous le n° 2415016, M. A B, représenté par Me Dufour, demande au tribunal :
1°) d’annuler :
— la décision du référencée « 48 SI » du 22 août 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
— la décision de retrait de 6 points consécutive à l’infraction du 19 novembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête en faisant valoir que les mentions afférentes à l’infraction du 19 novembre 2023 ont été retirées du dossier de M. B et que celui-ci dispose en conséquence d’une solde de 8 points sur 12 sur son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements () »
2. M. A B, né le 18 octobre 1986, a fait l’objet de 10 décisions de retrait de points (totalisant une perte de 17 points) suite à 10 infractions routières commises entre le 18 octobre 2022 et le 19 novembre 2023. Actant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a, par décision référencée « 48 SI » du 22 août 2024, procédé à l’invalidation de son permis de conduire. Par la requête susvisée, M. B demande l’annulation de cette décision « 48 SI » ainsi que du retrait de 6 points consécutif à l’infraction relevée le 19 novembre 2023.
3. Par l’acte du 5 juin 2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’Intérieur.
Fait à Melun le 11 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
- Asile ·
- Hébergement ·
- Centre d'accueil ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Réfugiés ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Logement
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Logement ·
- Carence ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Région
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Enfant ·
- Jeune ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Maroc ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Maintien ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Éloignement ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Carence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Service public ·
- Acte ·
- Demande ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stipulation ·
- Accord ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Région
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Courriel ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Garde ·
- Liste
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.