Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 13 nov. 2025, n° 2310291 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2310291 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023 et des mémoires enregistrés le 29 novembre 2023, le 5 janvier 2024, le 7 septembre 2024 et le 7 novembre 2025, M. A… C… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé son refus de lui attribuer une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ainsi que les deux délibérations du 10 août 2023 par lesquelles la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a confirmé son refus de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et son refus d’orientation professionnelle vers le marché du travail.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. C… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. C… B… a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. C… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, au département de Seine-et-Marne et à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Exécution ·
- Assignation à résidence ·
- Juridiction administrative ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Terme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Accessibilité ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Dérogation ·
- Légalité ·
- Conseil ·
- Suspension ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Police ·
- Opéra ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- République ·
- Ordre public ·
- Ordre ·
- Sauvegarde ·
- Liberté d'expression
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Dette ·
- Remise ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Refus ·
- Île-de-france ·
- Fausse déclaration
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Légalité externe ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Étranger malade ·
- Parents ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Renouvellement ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Absence de délivrance ·
- Illégalité ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Refus ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Circulaire
- Génie civil ·
- Ouvrage ·
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Vacation ·
- Constat ·
- Mission
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.