Désistement 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 sept. 2025, n° 2313486 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2313486 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, M. B… A…, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’il a déposée le 26 octobre 2023 en vue de la construction d’un garage sur un terrain situé au 88 avenue des fusillés de Chateaubriant, ensemble la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté son recours gracieux du 21 novembre 2023 tendant au retrait de l’arrêté précité.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, M. A… déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance :/ 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Fait à Melun, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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