Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé 9 rue des sablières à Créteil (94000).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /(…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Pour rejeter la réclamation de M. B… tendant au bénéfice de l’exonération de la cotisation de taxe foncière d’une durée de deux ans afférente aux nouvelles constructions, l’administration fiscale s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé n’avait déposé la déclaration modèle H2 que le 9 septembre 2024, soit après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours ouvert à compter du 13 novembre 2023, date d’achèvement des travaux.

A l’appui de sa requête, M. B…, qui ne conteste pas le bien-fondé du motif qui lui a été ainsi opposé, se borne à faire état des circonstances l’ayant conduit à prendre du retard dans ses démarches administratives, à savoir un voyage à l’étranger, des travaux d’aménagement, son installation dans son nouveau logement et une période d’activité professionnelle accrue. Toutefois, quelle que soit la bonne foi de l’intéressé, de tels moyens sont inopérants dans le cadre du présent contentieux. Le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,