Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2412439 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412439 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2024 et
2 janvier 2025, M. B… A…, représenté par la Selarl Samson & Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 8 février 2022 et 31 décembre 2023 ;
2°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 12 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision référencée « 48SI » et la décision portant retrait de point consécutive à l’infraction commise le 31 décembre 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2025, M. A…, par la voie de son conseil, déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A…, par la voie de son conseil, a déclaré se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 23 janvier 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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