Désistement 27 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 27 juin 2025, n° 2309335 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2309335 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2309335 le 14 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Goldmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire tchadien par un permis de conduire français ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A déclare se désister de l’instance en cours.
II/ Par une requête enregistrée sous le numéro 2309520 le 20 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Goldmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé l’échange de son permis de conduire tchadien par un permis de conduire français ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A déclare se désister de l’instance en cours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires, enregistrés le 10 juin 2025, M. A déclare se désister des deux instances susvisées. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des deux requêtes présentées par M. B A sous les numéros 2309335 et 2309520.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Loire-Atlantique.
Fait à Versailles, le 27 juin 2025.
Le magistrat désigné,
signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au préfet Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
2 et 2309520
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Travail ·
- Dérogation ·
- Franche-comté ·
- Durée ·
- Bourgogne ·
- Dépassement ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Solidarité ·
- Sociétés
- Solidarité ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Épouse ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Public ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Décision juridictionnelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Acte ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Aide juridique
- Digue ·
- Étang ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Expertise ·
- Eaux ·
- Indivision ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Bangladesh ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Sauvegarde ·
- Aide ·
- Convention européenne
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Incompétence
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Personne publique ·
- Subvention ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Prime ·
- Biodiversité ·
- Sociétés ·
- Responsabilité pour faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Confiserie ·
- Offre ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Maire ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Erreur de droit ·
- Vie privée ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Impôt ·
- Rémunération ·
- Distribution ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Service ·
- Imposition ·
- Émoluments ·
- Sociétés ·
- Remboursement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.