Désistement 8 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 avr. 2026, n° 2512319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2512319 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024, ensemble la décision par laquelle le maire de Fresnes a implicitement refusé de procéder à la révision de ce document à l’issue de la procédure de révision ;
2°) d’enjoindre à la commune de Fresnes de procéder à la révision de son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2024 en supprimant les mentions relatives à ses absences pour formation.
Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 19 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Fresnes.
Fait à Melun, le 8 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Médecin ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Tunisie ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Traitement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Défaut de motivation ·
- Illégalité ·
- Erreur ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Aide ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Autonomie ·
- Scolarisation ·
- Handicap
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Besoins essentiels ·
- Légalité ·
- Psychiatrie ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Logement ·
- Médiation ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Formation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Conserve ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Aide juridique ·
- Délivrance ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Étranger ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation de travail ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité ·
- Défense ·
- Diabète ·
- Justice administrative ·
- Physique ·
- Recrutement ·
- Médecin ·
- Police nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Réintégration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Qualité pour agir ·
- Domicile ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Juridiction
- Visa ·
- Directive (ue) ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Refus ·
- Demande ·
- Commission ·
- Enseignement supérieur ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.