Rejet 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 mars 2026, n° 2604596 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2604596 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation enregistrée le 20 mars 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Le Mée-sur-Seine (77350) en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code électoral ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
La protestation de Mme B…, enregistrée le 20 mars 2026 avant le second tour des opérations électorales, est dirigée contre les opérations électorales du premier tour du scrutin auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de Le Mée-sur-Seine (77350) en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Il est constant que ces opérations du 15 mars 2026 n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat. Dès lors, la protestation de Mme B…, qui ne conclut pas à la proclamation d’un candidat, est sans objet et, par suite, irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La protestation de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 26 mars 2026.
La présidente
F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Système d'information ·
- Carte de séjour ·
- Accord
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Système de santé ·
- Séjour des étrangers ·
- Turquie ·
- Traitement ·
- Avis ·
- Interdiction
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Eaux ·
- Commune ·
- Responsabilité ·
- Maire ·
- Défaut d'entretien ·
- Collectivités territoriales ·
- Titre
- Police ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Algérie ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Interdiction
- Police ·
- Règlement (ue) ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Asile ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Transfert
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Immigration ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Justice administrative ·
- Investissement ·
- Décès ·
- Hébergement ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Immeuble ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Police ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Conclusion ·
- Demande ·
- Séjour étudiant
- Justice administrative ·
- Aquaculture ·
- Entreprise agricole ·
- Commissaire de justice ·
- Formation ·
- Adulte ·
- Option ·
- Légalité externe ·
- Responsable ·
- Illégalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.