Désistement 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2410152 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410152 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine lui a refusé l’aide d’urgence prévue par la délibération du conseil d’administration du CCAS du 7 décembre 2010.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, le centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au centre communal d’action sociale (CCAS) de Vitry-sur-Seine.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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