Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 4 février 2026, n° 2502036

TA Nice
Annulation 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Vice de procédure
La cour a jugé que le préfet était tenu de consulter la commission du titre de séjour, et que son omission a entaché la décision d'illégalité.
Autre
Violation des droits de l'homme
La cour a considéré que l'illégalité de la décision rendait superflue l'examen des autres moyens, y compris ceux relatifs aux droits de l'homme.
Accepté
Annulation de l'obligation de quitter le territoire
La cour a ordonné au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour, considérant que l'annulation de l'arrêté impliquait cette injonction.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, considérant les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 4e ch., 4 févr. 2026, n° 2502036
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2502036
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. C… B…, représenté par M^e Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il sera susceptible d’être reconduit d’office passé ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- cet arrêté est entaché d’un vice de procédure tenant au défaut de saisine de la commission du titre de séjour quant à l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 janvier 2026 :

- le rapport de M. Garcia, rapporteur,

- et les observations de M^e Ciccolini, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant israélien né le 29 avril 1977, expose avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, par un arrêté du 18 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il sera susceptible d’être reconduit d’office passé ce délai. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ». Aux termes de l’article L. 432-13 du même code : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ».

M. B… soutient que, du fait de sa résidence en France depuis 2012, soit depuis plus de dix ans, le préfet des Alpes-Maritimes devait saisir pour avis la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour dès lors qu’était envisagé à son égard un refus de titre de séjour. Le préfet des Alpes-Maritimes relève dans son arrêté l’insuffisance des preuves de présence en France pour les années 2018 et 2019, pour lesquels seuls deux documents étaient produits dans le cadre de la demande de titre de séjour du requérant. Or, M. B… produit à l’instance un bail d’habitation prenant effet au 25 juillet 2012 ainsi que divers autres documents (factures, attestations d’assurance, obtention de prestations sociales, certificats de scolarité du fils que son épouse a eu d’un premier lit, bulletins de salaire…) permettant de considérer que lui, son épouse, sa fille D… née en 2015 ainsi que le premier fils de M^me A… sont présents de manière stable et continue depuis au moins l’année 2013. Cette durée excédant celle de dix années mentionnée à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il en résulte que le préfet des Alpes-Maritimes était tenu de consulter la commission du titre de séjour sur la situation de M. B…. Par suite, en ne consultant pas cette instance, le préfet a entaché sa décision de refus de titre de séjour d’un vice de procédure, lequel a été de nature à priver le requérant d’une garantie.

La décision refusant la délivrance d’un titre de séjour étant entachée d’illégalité, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation d’un délai de départ volontaire et du pays de destination sont privées de toute base légale. Il y a donc lieu de les annuler par voie de conséquence.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il sera susceptible d’être reconduit d’office passé ce délai.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

Les motifs précédemment exposés et qui emportent l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français impliquent nécessairement d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il soit à nouveau statué sur son cas. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 18 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B… une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de statuer à nouveau sur sa situation.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur, ainsi qu’au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M. Garcia, conseiller,

M. Facon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Le rapporteur,

Signé

A. GARCIA

Le président,

Signé

A. MYARA

La greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière