Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 28 oct. 2025, n° 2503005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2503005 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la directrice académique des services de l’éducation nationale du Cantal d’instruire sa déclaration de maladie professionnelle et de la placer, provisoirement et sans délai, en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2025.
La juge des référés
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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