Rejet 20 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 juin 2025, n° 2504415 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504415 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Cubières-sur-Cinoble |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, la commune de Cubières-sur-Cinoble (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de clarifier la situation née de l’ordonnance n° 2402656 du 7 mai 2024.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. La demande de la commune de Cubières-sur-Cinoble tendant à demander au juge des référés de désigner un expert afin de clarifier la situation née de l’ordonnance n° 2402656 du 7 mai 2024, n’est pas assortie des moyens et précisions qui permettraient à ce juge d’en apprécier la pertinence et le bien fondé. Par suite, la requête de la commune de Cubières-sur-Cinoble doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Cubières-sur-Cinoble est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Cubières-sur-Cinoble.
Fait à Montpellier, le 20 juin 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 juin 2025
La greffière,
A-C. Romera
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