Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Le Bigot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne a refusé de reconnaître sa qualité d’allocataire isolée pour l’aide au logement ;

2°) d’enjoindre à la CAF de la Haute-Marne de rétablir sans délai les prestations sociales indûment supprimées et de lui restituer les sommes indûment retenues ;

3°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Marne la somme de 1 000€, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le conseil départemental de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 1er juillet 2025, M^me B… a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois et informée qu’à défaut de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. M^me B… demande l’annulation de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne a rejeté son recours gracieux formulé le 3 avril 2025 par lequel elle exprimait son opposition aux décisions par lesquelles la CAF de la Haute-Marne constatait une vie maritale entre elle et M. C…. D’une part, il ressort des pièces du dossier que les indus mis à la charge de l’allocataire ont été annulés, que M^me B… a été considérée comme parent isolée avec quatre enfants à charge et sa situation régularisée. D’autre part, M^me B… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du 1er juillet 2025 qui lui a été adressé le même jour dans l’application « Télérecours » et dont son conseil a accusé réception dans la journée, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois et informée de ce qu à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation de sa requête n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois suivant la date de cette notification, M^me B… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au conseil départemental de la Haute Marne et à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.