Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle C… de Narbonne l’a exclu des marchés de Narbonne.

Il soutient que :

- la décision d’exclusion lui a été adressée par lettre simple et ne comportait pas mention des voies et délais de recours ;

- elle est disproportionnée au regard des faits qui la justifient et de son ancienneté sur les marchés de plein vent de la commune de Narbonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, C… de Narbonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Charvin,

- et les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Monsieur A… demande l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du

10 mai 2022 par laquelle C… de Narbonne l’a exclu des marchés de plein air de Narbonne.

2. Aux termes de l’article L.2212-2 3° du code général des collectivités territoriales :

« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] 3°Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics »

3. Il résulte de ces dispositions que les arrêtés par lesquels un maire prononce, sur le fondement des dispositions du 3° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la suspension d’emplacement sur un marché puis l’exclusion définitive des marchés de la ville, en vue d’assurer le bon ordre sur ces marchés, ont le caractère de mesure de police et non de sanctions. Il en va ainsi, y compris dans l’hypothèse où la mesure en cause se fonde exclusivement sur la méconnaissance par le titulaire des dispositions règlementaires applicables aux foires et marchés en raison de son comportement. Il appartient, dès lors, au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’une telle mesure, d’en contrôler la légalité à la date de son adoption et non de prendre une décision se substituant à celle de l’administration.

4. Aux termes de l’article 30 du règlement intérieur des marchés de la commune de Narbonne, librement accessible sur le site internet de la commune : « Monsieur C… dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public ». Aux termes de l’article 36 du même règlement : « C… est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment motivées : […] premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement. – deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant quinze jours de tous les marchés de la Ville,- troisième constat d’infraction : exclusion temporaire du marché d’une durée proportionnelle au degré de gravité de l’infraction, pouvant aller dans les cas les plus graves au retrait de l’autorisation ».

5. Ainsi, s’il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu’il tient des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre doivent être strictement proportionnées à leur nécessité.

6. En l’espèce, si le requérant ne nie pas avoir commis des actes de vandalisme lors des commémorations de l’Armistice du 8 mai 2022, en dérobant les rubans tricolores des gerbes déposées devant le Monument au Morts, il ressort des pièces du dossier que cet acte, bien que grave, revêt un caractère isolé. Il ressort également des pièces du dossier, et sans être contesté par la commune en défense, qu’il s’agit de la première infraction de M. A… en dix-sept ans de présence sur les marchés. Compte tenu de ces éléments, alors qu’il apparaît qu’en application du règlement intérieur des marchés forains, C… de Narbonne aurait pu prendre une mesure moins sévère telle qu’un avertissement ou une exclusion temporaire, la décision d’exclusion définitive rêvait un caractère disproportionné.

7. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 10 mai 2022 par laquelle C… de Narbonne a prononcé à l’encontre de M. A… une exclusion définitive des marchés de la commune doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 mai 2022 prononçant à l’encontre de M. A… une exclusion définitive des marchés de la commune de Narbonne est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Narbonne

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Jérôme Charvin, président,

M. Mathieu Lauranson, premier conseiller.

M^me Aude Marcovici, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

J. Charvin

L’assesseur le plus ancien,

M. D…

La greffière,

A-L. Edwige

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 janvier 2025

La greffière,

A-L. Edwige