Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2025, n° 2502962

TA Montpellier
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le requérant n'a pas régularisé sa demande en fournissant les documents requis dans le délai imparti.
Accepté
Non-respect de la procédure de réclamation préalable
La cour a rappelé que le contribuable doit d'abord adresser une réclamation au service territorial compétent avant de saisir le tribunal, ce qui n'a pas été fait.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 5 juin 2025, n° 2502962
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2502962
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’être dégrevé de la taxe sur les engins maritimes concernant un navire de plaisance appelé Gatuna au titre de l’année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. () ».

3. Par sa requête, M. A demande au tribunal d’être dégrevé de la taxe sur les engins maritimes concernant un navire de plaisance appelé Gatuna au titre de l’année 2025. Le requérant a été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l’administration n’a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l’administration, par lettre du 25 avril 2025, qui a été avisée mais non réclamée par l’intéressé. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 5 juin 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 juin 2025,

Le greffier,

F. Balickipa