Désistement 27 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 août 2025, n° 2403016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2403016 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. A… B… demande au Tribunal d’annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie (loi n° 2022-229 du 23 février 2022).
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2025, M. B… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. B….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Montpellier, le 27 août 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 août 2025.
La greffière,
M-A Barthélémy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Critère ·
- Éloignement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Substitution ·
- Étranger
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Ville ·
- Au fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Subvention ·
- Défenseur des droits ·
- Agence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Échange ·
- Habitat ·
- Biodiversité ·
- Site internet
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Citoyen ·
- Dépôt ·
- Ligne ·
- Juge des référés ·
- Physique
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Décision administrative préalable ·
- Terme ·
- Demande ·
- Injonction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Guadeloupe ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Nations unies ·
- Résolution
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Erreur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Durée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Notification ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Bénéfice ·
- Décision implicite
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Recouvrement ·
- Amende ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation ·
- Procédures fiscales ·
- Comptable ·
- Hôpitaux ·
- Trésorerie
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Propos ·
- Établissement ·
- Santé ·
- Délégation de signature ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice
- Métropole ·
- Tiers détenteur ·
- Solidarité ·
- Collectivités territoriales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Saisie ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.