Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par M^e Barbot-Lafitte demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat cette même somme par la seule application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

— il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président par intérim du tribunal a désigné M^me Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gigault,

— les observations de M^e Barbot-Lafitte, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soulève un nouveau moyen tiré de l’erreur de droit à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès lors que le préfet des Hautes-Pyrénées a méconnu l’énoncé des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en retenant dans l’arrêté litigieux que le comportement de l’intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre de la société française,

— les observations de M. B, qui répond aux questions de la magistrate désignée,

— le préfet des Hautes-Pyrénées n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant belge, né le 7 janvier 1988 à Suceava (Roumanie), déclare être entré en France pour la dernière fois au cours de l’année 2024. Par un arrêté du 13 février 2025, dont il est demandé l’annulation, le préfet des Hautes-Pyrénées l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions au titre de l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de l’intéressé, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

3. L’arrêté attaqué vise les dispositions et stipulations dont il fait application, notamment les 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d’entrée et de séjour en France du requérant et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle. L’arrêté vise également l’article L. 251-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise les circonstances de droit et de fait au regard desquelles l’autorité préfectorale a refusé d’accorder un délai de départ volontaire au requérant. Il vise ensuite l’article L. 251-4 du code précité et précise les circonstances de fait retenues pour l’interdire de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Enfin, l’arrêté vise les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et indique que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Par conséquent, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; () ".

5. Si la décision litigieuse mentionne par erreur que le comportement de l’intéressé constituait « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre de la société française » au lieu, comme le prévoit les dispositions précitées, d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », cette simple erreur de plume n’est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision litigieuse. Par suite le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

6. En second lieu, pour prendre la décision attaquée, le préfet des Hautes-Pyrénées s’est fondé sur les dispositions précitées de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a indiqué que M. B a été condamné à cinq mois d’emprisonnement délictuel par le Tribunal judiciaire d’Angers le 6 décembre 2022 pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité et transport sans motif légitime d’arme blanche. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du fichier des antécédents judiciaires français, qu’outre des signalements de 2010, M. B s’est défavorablement fait connaître des services de police pour des faits de vol à l’étalage en 2023. Enfin, M. B n’a ni respecté l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans que le préfet de Maine-et-Loire avait prononcé à son encontre le 6 décembre 2022, ni respecté les obligations de pointage qui lui étaient imposées par un arrêté portant assignation à résidence du préfet de Maine-et-Loire le 7 janvier 2023. Si toutes ces infractions ne présentent pas le même degré de gravité, leur caractère répété et régulier caractérise, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société. Par suite, le préfet des Hautes-Pyrénées n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

7. Aux termes de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l’obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d’un délai de départ volontaire d’un mois à compter de la notification de la décision. L’autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu’en cas d’urgence et ne peut l’allonger qu’à titre exceptionnel ».

8. Il résulte des motifs énoncés au point 6 que le préfet des Hautes-Pyrénées pouvait, eu égard à la nature et la répétition des faits commis par M. B et au risque de récidive, estimer que la condition d’urgence pour lui refuser un délai de départ volontaire était remplie. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans :

9. Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la

décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans ".

10. M. B ne justifie d’aucune insertion particulière dans la société française et n’établit pas disposer de liens personnels et familiaux en France. En outre, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, son comportement constitue une menace, réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation que le préfet des Hautes-Pyrénées a pu l’interdire de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 février 2025 présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E:

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Barbot-Lafitte et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT

La greffière,

I. DREANO

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en cheffe