Désistement 23 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 23 déc. 2025, n° 2306547 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2306547 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 et 16 novembre 2023, 14 janvier, 11 février et 3 mars 2024, M. et Mme A… et C… B…, représentés par la Scp Trias Verine Vidal Gardier, demandent au tribunal d’examiner les difficultés rencontrées avec la commune de Puyvalador-Rieutort au sujet de l’acquisition d’un terrain jouxtant leur propriété.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, la commune de Puyvalador- Rieutort conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme B… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, M.et Mme Vincent déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2025, la commune de Puyvalador-Rieutort, acquiesce au désistement de M. et Mme B… et indique renoncer à ses conclusions aux fins de condamnation aux frais irrépétibles et dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».
2. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2025, M. et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et C… B… et à la commune de Puyvalador-Rieutort.
Fait à Montpellier, le 23 décembre 2025.
Le président de la 4e chambre,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
A Montpellier, le 23 décembre 2025.
La greffière,
S. Lefaucheur
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