Tribunal administratif de Montpellier, 17 juillet 2025, n° 2503412
TA Montpellier
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de fondement juridique

    La cour a estimé que la demande ne relevait pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 17 juil. 2025, n° 2503412
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2503412
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 22 juillet 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montpellier, 17 juillet 2025, n° 2503412