Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 19 déc. 2025, n° 2506527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2506527 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 du préfet des Pyrénées-Orientales portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour pour une durée de deux ans et assignation à résidence ;
2°) de constater sa volonté d’exécuter volontairement la mesure d’éloignement vers l’Espagne ;
3°) de suspendre l’exécution de l’éloignement vers l’Equateur.
Par deux mémoires enregistrés le 17 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par deux mémoires enregistrés le 17 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 22 décembre 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 décembre 2025.
La greffière,
Farell
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