Non-lieu à statuer 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 17 mars 2025, n° 2406383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406383 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle France Travail Occitanie a refusé son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 10 octobre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, France Travail Occitanie conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, par une décision du 28 janvier 2025, France Travail Occitanie a régularisé la situation de M. B et procédé à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d’emploi à compter du 10 octobre 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation présentées M. B sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Occitanie.
Fait à Montpellier, le 17 mars 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 17 mars 2025
La greffière,
M. C
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