Tribunal administratif de Bordeaux, 25 avril 2025, n° 2500283

TA Bordeaux
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des faits et moyens juridiques
Le tribunal a constaté que la requête ne respectait pas les prescriptions du code de justice administrative, notamment l'absence d'exposé des faits et des moyens, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 avr. 2025, n° 2500283
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500283
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B produit au tribunal l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le dessaisissement de toutes ses armes, munitions et éléments d’armes de toute catégorie dont il est en possession dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () » ;

2. D’une part, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. M. B se borne à produire devant le tribunal un arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le dessaisissement de toutes ses armes, munitions et éléments d’armes de toute catégorie dont il est en possession dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté. Cependant cette pièce ne contient l’exposé d’aucun fait, ni d’aucun moyen juridique pas plus que l’énoncé de conclusions à l’attention du tribunal.

4. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et en l’absence de régularisation dans le délai de recours contentieux, la demande de M. B ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 avril 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. Brouard-Lucas

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

Le greffier,