Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, la SARL Suzanne demande au tribunal d’être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d’habitation 2024 d’un montant de 1 234 euros concernant un local sis 9 rue Saint Jean à Perpignan.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du 1er juillet 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL Suzanne.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Suzanne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Suzanne et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 8 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 août 2025,

Le greffier,

F. Balickifb