Désistement 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 6 mars 2025, n° 2401743 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2401743 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, la SARL Goelia Gestion demande au tribunal d’être déchargée de la taxe d’habitation au titre de l’année 2023 afférent à une résidence de tourisme « Arcadius », sis 5 Avenue de la Pinède sur la commune de Balaruc-les-Bains.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Par acte, enregistré le 24 février 2025, la SARL Goelia Gestion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Goelia Gestion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Goelia Gestion et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 6 mars 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 mars 2025.
La greffière,
P. Albaretfg
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