Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2025, n° 2506663

TA Montpellier
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Vices de procédure dans la réalisation des tests
La cour a estimé que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'ont pas d'influence sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Informations erronées fournies par l'officier de police judiciaire
La cour a jugé que ces allégations ne sont pas suffisamment étayées pour remettre en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Méconnaissance des droits de la défense
La cour a considéré que les moyens avancés ne démontrent pas une violation des droits du requérant et ne justifient pas l'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Situation médicale particulière
La cour a jugé que cette situation ne constitue pas un motif suffisant pour annuler l'arrêté, en l'absence de preuves tangibles.
Rejeté
Absence de THC dans les analyses ultérieures
La cour a estimé que les résultats des analyses ne remettent pas en cause la légalité de l'arrêté initial.
Rejeté
Conséquence de l'annulation de l'arrêté
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté.
Rejeté
Liens avec l'annulation de l'arrêté
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle dépendait de la légalité de l'arrêté, qui a été maintenue.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 8 oct. 2025, n° 2506663
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2506663
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 17 mars 2025 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;

2°) d’ordonner la restitution immédiate de son permis de conduire ;

3°) de condamner l’administration au remboursement de l’intégralité des frais de mise en fourrière du véhicule.

Il fait valoir qu’elle est entachée de plusieurs vices de procédures dans la réalisation des tests, en l’absence de respect des règles d’hygiène et de manipulation et de fiabilité du dispositif ; que l’officier de police judiciaire lui a communiqué des informations erronées lors de la constatation de l’infraction ; que son droit à l’information a été méconnu ainsi que ses droits de la défense ; qu’il justifie d’une situation médicale particulière ; que les résultats de ses analyses ultérieures confirment l’absence de THC.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. A l’appui de son recours dirigé contre l’arrêté du préfet de l’Hérault du 17 mars 2025 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, M. B… fait valoir que cette décision est entachée de plusieurs vices de procédures dans la réalisation des tests, en l’absence de respect des règles d’hygiène et de manipulation et de fiabilité du dispositif, que l’officier de police judiciaire lui a communiqué des informations erronées lors de la constatation de l’infraction, que son droit à l’information a été méconnu ainsi que ses droits de la défense, qu’il justifie d’une situation médicale particulière et que les résultats de ses analyses ultérieures confirment l’absence de THC. Cependant, les moyens ainsi soulevés par le requérant, qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, sont sans influence sur la légalité de la décision qu’il conteste. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en ce compris, et par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et ses conclusions indemnitaires, non chiffrées.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 8 octobre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 octobre 2025

La greffière,

L. Salsmann