Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no 2419789 le 19 juillet 2024 et le 19 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Watch Next Media, représentée par M^e Bois et M^e Brugière, demande au tribunal :

1°) le remboursement, à hauteur d’un montant de 159 471 euros ramené à 20 445 euros dans le dernier état des écritures, d’un crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles au titre des dépenses engagées au cours de l’exercice clos en 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration a fait une inexacte application du V de l’article 220 sexies du code général des impôts dès lors que la subvention versée par l’association Pictanovo pour le film Le Refuge d’Audrey est remboursable ;

- l’administration a fait une inexacte application du III de cet article en déduisant de la base de calcul du crédit d’impôt sollicité au titre de l’exercice 2022 la subvention versée en 2020 par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ;

- elle est fondée à se prévaloir de l’interprétation énoncée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-RICI-10-30-20 n° 170 et 180 ainsi que dans une décision du 16 février 2010 de la direction de la législation fiscale se référant à l’instruction fiscale 4 A-7-04 du 24 septembre 2004.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur des dégrèvements accordés, d’un montant total de 139 026 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- les subventions en litige ayant été déduites à tort dans leur totalité de l’assiette du crédit d’impôt, il en résulte un dégrèvement de 119 603 euros ;

- la subvention versée par l’association Pictanovo ayant été considérée à tort comme une subvention non remboursable, il en résulte un dégrèvement de 19 423 euros ;

- les autres moyens soulevés par la SAS Watch Next Media ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 2 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 décembre 2025.

Un mémoire pour le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a été enregistré le 11 février 2026.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inopposabilité à l’administration fiscale des énonciations figurant au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-RICI-10-30-20 aux paragraphes 170 et 180 et des mentions du courrier du 16 février 2010 de la direction de la législation fiscale dès lors que le refus de rembourser un crédit d’impôt ne constitue pas un rehaussement d’impositions antérieures au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Des observations en réponse ont été enregistrées pour la SAS Watch Next Media le 5 février 2026.

Des observations en réponse ont été enregistrées pour le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris le 11 février 2026.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le no 2419966 le 19 juillet 2024 et le 19 septembre 2025, la SAS Watch Next Media, représentée par M^e Bois et M^e Brugière, demande au tribunal :

1°) le remboursement, à hauteur d’un montant de 354 925 euros ramené à 335 833 euros dans le dernier état des écritures, d’un crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles au titre des dépenses engagées au cours de l’exercice clos en 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le courrier du 31 juillet 2023, auquel était d’ailleurs annexée la déclaration faite selon l’imprimé 2573, est constitutive d’une réclamation préalable qui a été rejetée le 29 novembre 2024 ;

- l’administration a fait une inexacte application du V de l’article 220 sexies du code général des impôts dès lors que la subvention versée par l’association Pictanovo pour la série d’animation Oscar et Malika, toujours en retard, saison 2 est remboursable ;

- la subvention de 75 000 euros versée par l’association Pictanovo pour la série d’animation Boy, girl, etc…, saison 2 est également remboursable et n’a pas à être déduite de l’assiette du crédit d’impôt ;

- l’administration a fait une inexacte application du III de de l’article 220 sexies du code général des impôts en déduisant de la base de calcul du crédit d’impôt sollicité au titre de l’exercice 2021 des subventions qui ont été versées au cours d’un exercice antérieur ;

- cette interprétation est énoncée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-RICI-10-30-20 n° 170 et 180 ainsi que dans une décision du 16 février 2010 de la direction de la législation fiscale se référant à l’instruction fiscale 4 A-7-04 du 24 septembre 2004.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 février 2025 et le 16 février 2026, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y ait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur des dégrèvements accordés d’un montant total de 32 301 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient que :

- la requête est tardive dès lors que la requête a été introduite plus de deux mois après la décision d’admission partielle de la demande et que la lettre du 31 juillet 2023 ne constitue pas une réclamation préalable ;

- la subvention de 100 000 euros versée par l’association Pictanovo pour la série d’animation Oscar et Malika, toujours en retard, saison 2 ayant été considérée à tort comme une subvention non remboursable, il en résulte un dégrèvement de 19 092 euros ;

- la subvention de 75 000 euros versée par l’association Pictanovo pour la série d’animation Boy, girl, etc…, saison 2 ayant été considérée à tort comme une subvention non remboursable, il en résulte un dégrèvement de 13 209 euros ;

- les autres moyens soulevés par la SAS Watch Next Media ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur deux moyens relevés d’office, tirés :

- d’une part, de ce que la subvention versée par l’association Pictanovo pour la série d’animation Boy, girl, etc…, saison 2 n’ayant pas été déduite de la base de calcul du crédit d’impôt au titre de l’exercice clos en 2021, la demande de restitution d’un crédit d’impôt correspondant est irrecevable ;

- d’autre part, de l’inopposabilité à l’administration fiscale des énonciations figurant au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-RICI-10-30-20 aux paragraphes 170 et 180 et des mentions du courrier du 16 février 2010 de la direction de la législation fiscale dès lors que le refus de rembourser un crédit d’impôt ne constitue pas un rehaussement d’impositions antérieures au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Des observations en réponse ont été enregistrées pour la SAS Watch Next Media le 5 février 2026.

Des observations en réponse ont été enregistrées pour le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris le 13 février 2026.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Calladine,

- les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bois et M^e Brugière, représentant la SAS Watch Next Media.

Une note en délibéré présentée par la SAS Watch Next Media a été enregistrée le 9 mars 2026 dans chacune des instances no 2419789 et no 2419966.

Considérant ce qui suit :

La SAS Watch Next Media, qui a pour objet social la production et la réalisation audiovisuelle et cinématographique, a sollicité le remboursement de crédits d’impôt à raison des dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles engagées au titre des exercices clos en 2021 et 2022. L’administration ayant fait droit partiellement à ses demandes, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, le remboursement de compléments de crédits d’impôt, à concurrence de sommes de 335 833 euros et de 20 445 euros, au titre respectivement des exercices clos en 2021 et 2022.

Sur la jonction :

Les requêtes no 2419789 et no 2419966, présentées par la SAS Watch Next Media concernent la situation d’un même contribuable. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’étendue des litiges :

Par décision du 12 février 2025 postérieure à l’introduction de la requête no 2419789, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a prononcé la restitution de la somme de 139 026 euros de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Par des décisions du 12 février 2025 et du 16 février 2026 postérieures à l’introduction de la requête no 2419966, le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris a prononcé la restitution de la somme totale de 32 301 euros de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le bien-fondé des impositions :

En ce qui concerne la loi fiscale :

S’agissant de la demande de crédit d’impôt au titre des dépenses engagées au cours de l’exercice clos en 2021 :

Aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts : « I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques de longue durée ou d’œuvres audiovisuelles agréées. (…) / III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France : (…) Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction et d’animation et les œuvres audiovisuelles documentaires. / V. – Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses visées au III sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt. (…) VII.– Les crédits d’impôt obtenus pour la production d’une même œuvre cinématographique ou audiovisuelle ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées. »

Il résulte de l’instruction que la SAS Watch Next Media a bénéficié de subventions non remboursables pour la réalisation des séries Nina & the pig, Oscar et Malika, toujours en retard, saison 2, Boy, girl, etc…, saison 2 versées par le CNC le 1er septembre 2020 et le 27 décembre 2019. Il n’est pas contesté que ces aides ont été accordées pour la réalisation d’ensemble de chacune de ces trois œuvres et ont ainsi été nécessairement affectées au financement direct de leurs dépenses. Dès lors, l’administration a fait une exacte application de l’article 220 sexies du code général des impôts en soustrayant de l’assiette du crédit d’impôt sollicité au titre de l’exercice clos en 2021 un pourcentage de ces subventions, correspondant à la part des dépenses de production éligibles engagées au cours de cet exercice par rapport au montant total des dépenses engagées pour la production de l’œuvre, quand bien même elles auraient été reçues au cours d’un exercice antérieur.

S’agissant de la demande de crédit d’impôt au titre des dépenses engagées au cours de l’exercice clos en 2022 :

Il résulte de l’instruction que la SAS Watch Next Media a bénéficié d’une allocation d’investissement à la préparation pour la réalisation de la série d’animation Le Refuge d’Audrey versée le 15 mai 2020 par le CNC. Cette aide a été consentie pour la réalisation de l’œuvre dans son ensemble et a dès lors été affectée au financement direct de ses dépenses. Il s’ensuit que l’administration a pu, par une exacte application de l’article 220 sexies du code général des impôts, déduire de l’assiette du crédit d’impôt sollicité au titre de l’exercice clos en 2022 un pourcentage de cette subvention correspondant à la part des dépenses de production éligibles engagées au cours de cet exercice par rapport au montant total des dépenses engagées pour la production de l’œuvre.

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale :

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. » Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. »

La demande de restitution d’un crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques a le caractère d’une réclamation préalable au sens des dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. La décision par laquelle l’administration refuse totalement ou partiellement de rembourser le crédit d’impôt sollicité ne constitue ainsi pas un rehaussement d’imposition au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Il s’ensuit que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, à l’encontre de la décision de l’administration, des énonciations publiées le 2 novembre 2016 puis le 8 juin 2022 au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IS-RICI-10-30-20 aux paragraphes 170 et 180. Pour les mêmes motifs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir d’un courrier du 16 février 2010 de la direction de la législation fiscale. En tout état de cause, les mentions de ce courrier n’ont pas été reprises à la suite de l’instruction 13 A-2-12 du 7 septembre 2012 qui a rapporté à compter du 12 septembre 2012 l’ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l’administration dans l’instance no 2419966, que les conclusions de la SAS Watch Next Media tendant au remboursement de montants de 335 883 euros et de 20 445 euros de crédits d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles, au titre des dépenses engagées au cours des exercices clos respectivement en 2021 et 2022, doivent être rejetées.

Sur les frais liés aux litiges :

Les présentes instances n’ayant pas donné lieu à dépens, les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS Watch Next Media présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête no 2419789 de la SAS Watch Next Media, à concurrence du montant restitué de 139 026 euros de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles au titre de l’exercice clos en 2022, par décision du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête no 2419966 de la SAS Watch Next Media, à concurrence du montant restitué de 32 301 euros de crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres audiovisuelles au titre de l’exercice clos en 2021, par décisions du directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes no 2419789 et no 2419966 de la SAS Watch Next Media est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Watch Next Media et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.

Copie en sera adressée pour information au Centre national du cinéma et de l’image animée.

Délibéré après l’audience du 25 février 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

La rapporteure,

signé

A. CALLADINE

La présidente,

signé

E. TOPIN

La greffière,

signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.