Non-lieu à statuer 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 20 févr. 2026, n° 2601113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2601113 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfecture de l’Hérault de lui remettre, dans un délai de quarante-huit heures, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans l’attente de la décision définitive sur sa demande de titre de séjour.
Il soutient que l’urgence est manifeste dès lors que son contrat de travail a été suspendu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la préfète de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Elle expose qu’une attestation de décision favorable lui a été remise le 13 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
2. Il résulte de l’instruction que la préfecture de l’Hérault a remis le 13 février 2026 une attestation de décision favorable à M. A…. Ainsi les conclusions de la requête de M. A… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Hérault.
Le juge des référés
F. Thévenet
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 20 février 2026.
La greffière,
C. Touzet
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