Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023 et régularisée le 29 décembre 2023, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de lui attribuer une aide financière au titre du fonds de solidarité logement (FSL).

Elle soutient traverser une période financière compliquée en raison d’un arrêt maladie entre juillet 2022 et février 2023 et être en recherche d’emploi depuis mars 2023 avec quatre enfants à charge eux-mêmes sans emploi.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024, le département des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

- le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement du département des Pyrénées-Orientales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Crampe a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Le 6 septembre 2023, M^me A… a sollicité une aide du fonds de solidarité pour le logement auprès du département des Pyrénées-Orientales pour acquitter le solde de deux factures d’énergie d’un montant de 717 euros. La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande par une décision du 7 novembre 2023 dont M^me A… demande, par sa requête, l’annulation.

D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 31 mai 1990 : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. / Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques (…) ». Aux termes de l’article 6 de cette même loi: « Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de (…) subventions à des personnes remplissant les conditions de l’article 1er et (…) qui, (…) étant locataires (…) se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer (…) ». Aux termes de l’article 6-1 de la même loi : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides conformément aux priorités définies à l’article 4 (…). Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil départemental (…). / Les conditions d’octroi des aides du fonds de solidarité ne peuvent reposer sur d’autres éléments que le niveau de patrimoine ou de ressources des personnes et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent. (…) ». Aux termes de l’article 5 du décret susvisé 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : « Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d’attribution des aides comprennent l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l’exception de l’aide personnelle au logement, de l’allocation de logement, de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux ».

D’autre part, aux termes de l’article II,A,1 du règlement intérieur de fonds de solidarité du département des Pyrénées-Orientales : «  Le FSL accorde des aides financières à des personnes qui éprouvent des difficultés particulières pour se maintenir dans le logement en raison notamment des l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ». Ce règlement prévoit qu’« il est convenu d’une périodicité minimale entre chaque demande d’aide (ce qui n’implique pas une récurrence de l’aide. / -Pour l’accès : 1 fois tous les deux ans (…) – Pour les impayés de loyers et charges : 1 fois sur l’année de date à date de l’attribution de l’aide. / – Pour les fluides (eau) : 1 fois sur l’année de date à date de l’attribution de l’aide. / – pour l’énergie (électricité, gaz, fioul, bois, gaz, butane) : 1 fois sur l’année de date à date à l’attribution de l’aide ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande d’aide destinée à prendre en charge tout ou partie d’une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s’il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l’aide sollicitée, soit il n’a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d’aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l’obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.

Il résulte du formulaire de demande d’aide financière au titre du fonds solidarité logement (FSL) rempli par la requérante que ses ressources s’élevaient à 2 832 euros et ses charges à 2 179 euros. Elle invoque la perte de revenus liée à un arrêt de maladie, alors qu’elle est en recherche d’emploi tout en ayant quatre enfants à charge respectivement âgés, au dépôt de sa demande, de 22 ans, 20 ans, 18 ans et 14 ans, les trois aînés étant demandeurs d’emploi. La présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande présentée par M^me A… aux motifs qu’elle a été « aidée à plusieurs reprises par le FSL au cours de ce deux dernières années. Le recours à ce dispositif ne peut être systématique. ».

M^me A… ne conteste pas qu’elle a déjà mobilisé à trois reprises le dispositif du FSL, en 2021 pour l’accès et le maintien dans le logement et pour une facture d’énergie dans l’année 2022, soit avant de connaître une période d’arrêt de maladie et de chômage. M^me A… ne fournit pas d’explications, dans le formulaire adressé au FSL, sur le caractère réitéré de ses demandes à quatre reprises depuis 2021, alors que le FSL est un dispositif d’aide uniquement ponctuel.

Par suite, alors même que M^me A… a connu une période d’arrêt de travail et qu’elle-même et trois de ses enfants, majeurs, sont en recherche d’emploi, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales était fondée à opposer à M^me A… que le fonds de solidarité logement ne pouvait constituer un recours systématique et à rejeter sa demande d’une aide financière pour l’énergie.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au département des Pyrénées-Orientales.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La magistrate désignée,

S. Crampe

La greffière,

F. Roman

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 avril 2026.

La greffière,

F. Roman