Désistement 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 9 mars 2026, n° 2306045 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2306045 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C… A… B… demande au tribunal d’être dégrevée de cotisations d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 11 février 2026, Mme A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements. (…) ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… B… et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 mars 2026.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 9 mars 2026.
La greffière,
P. Albaret
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