Désistement 3 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 3 avr. 2026, n° 2400480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2400480 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A… B…, représenté par la SCP Themis avocats & associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest a rejeté le recours formé à l’encontre de la décision du président de la la commission de discipline du centre de détention de Val-de-Reuil du 20 novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’État, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que les poursuites disciplinaires ont été classées sans suite et que M. B… n’a pas fait l’objet de sanction disciplinaire.
Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la SCP Themis avocats & associés et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Rouen, le 3 avril 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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