Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 26 févr. 2026, n° 2505719 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2505719 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2025, Mme B… A…, représentée par Me Renaud de L’Aigle, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer du 3 juin 2025 de la commune de Sète d’un montant de 291,72 euros ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la commune de Sète.
Fait à Montpellier, le 26 février 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 février 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
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