Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2024, n° 2116110

TA Montreuil
Rejet 11 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête en fournissant les documents nécessaires dans le délai imparti, rendant ainsi sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 juil. 2024, n° 2116110
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2116110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov' ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ».

3. Par un courrier recommandé du 2 mai 2024 qui lui a été remis le 11 mai suivant, M. A a été invité à produire, dans un délai de quinze jours, une copie du recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 avril 2021 qu’il conteste, par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov' », ainsi que l’accusé de réception de ce recours et l’éventuelle décision prise par l’Agence nationale de l’habitat à sa suite. Aucune régularisation n’étant parvenue au tribunal dans le délai imparti, expiré le 27 mai 2024, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Fait à Montreuil, le 11 juillet 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.