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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 28 avr. 2026, n° 2602483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2602483 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2026, M. A… C…, représenté par Me Yousfi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Eure en date du 21 avril 2026 fixant le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;
3°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les requêtes no 2602483 enregistrée le 26 avril 2026 et n° 2602453 enregistrée le 24 avril 2026 ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée par erreur sous le n° 2602483 visée ci-dessus constitue un doublon de la requête n° 2602453. Il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2602483 présentée par M. A… C… est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à Me Yousfi.
Fait à Rouen, le 28 avril 2026.
Le vice-président,
Signé :
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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