Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 1er avril 2021 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov' ».

Vu le mémoire enregistré le 8 juillet 2024 par lequel M. A informe le tribunal qu’il n’a pas exercé de recours administratif préalable obligatoire contre la décision contestée car il avait dépassé le délai pour le former lorsqu’il s’est aperçu qu’il avait reçu la décision de retrait, arrivée dans ses « spams ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration ».

3. Par un courrier recommandé du 11 juin 2024, M. A a été invité à produire, dans un délai de quinze, une copie du recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 1er avril 2021 qu’il conteste, par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov' », ainsi que l’accusé de réception de ce recours et l’éventuelle décision prise par l’Agence nationale de l’habitat à sa suite. En réponse à ce courrier, M. A a indiqué qu’il n’a pas exercé de recours administratif préalable obligatoire contre cette décision du 1er avril 2024. Dans ces circonstances, la requête de M. A apparaît manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

Fait à Montreuil, le 11 juillet 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.