Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2506974 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506974 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2025, N° 2500022 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2500022 du 25 avril 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, présentée par Mme A B, enregistrée le 2 janvier 2025.
Par cette requête, Mme A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice du groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil a refusé de transmettre ses factures à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l’acte visé ci-dessus, enregistré le 28 avril 2025, Mme A informe le tribunal de ce qu’elle « arrête la procédure » à raison de ce que la Banque de France a « effacé la dette ». Elle doit dès lors être regardée comme se désistant des concluions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
L. Gauchard
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2506974
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