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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 3 nov. 2025, n° 2408117 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2408117 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Expertise / Médiation |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu le jugement avant dire droit en date du 22 octobre 2025 par lequel le tribunal a ordonné une expertise dans l’instance introduite par Madame A… B….
Vu le code de justice administrative, notamment l’article R. 621-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur D… C…, exerçant au centre hospitalier Léon Binet à Provins, est désigné comme expert pour procéder à la mission définie à l’article 3 du jugement susvisé.
Article 2 : Le docteur C… exercera sa mission dans les conditions énoncées aux articles R. 621-2 et suivants du code de justice administrative. Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A… B…, au centre hospitalier de Saint-Denis, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, à la caisse des dépôts et consignations et au docteur D… C…, expert.
Fait à Montreuil, le 3 novembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
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