Tribunal administratif de Montreuil, 4 septembre 2025, n° 2206793

TA Montreuil
Désistement 4 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B a demandé au tribunal de condamner plusieurs ministres à lui verser 891 800 euros pour des préjudices subis. La question juridique posée était de savoir si le désistement de M. B de sa requête devait être accepté. Le tribunal a constaté que M. B avait effectivement déclaré un désistement pur et simple de sa requête, ce qui ne soulevait aucune objection. En conséquence, le tribunal a donné acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 sept. 2025, n° 2206793
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2206793
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2022, M. A B demande au tribunal de condamner le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre délégué chargé des comptes publics, la directrice générale des douanes et droits indirects à lui verser une somme de 891 800 euros au titre de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis augmentée des intérêts au taux légal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique .

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1