Tribunal administratif de Paris, 21 juillet 2025, n° 2518542

TA Paris
Désistement 21 juillet 2025

Arguments

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Autre
Urgence et illégalité de l'affectation
Le tribunal a constaté que le demandeur s'est désisté de ses conclusions, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Violation des ordres de priorité
Le tribunal a donné acte du désistement du demandeur concernant cette demande, la rendant sans objet.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 juil. 2025, n° 2518542
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518542
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025 M. C A représenté par M^e Fouret, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a affecté son fils B au collège Molière ;

2°) d’enjoindre au recteur de procéder à son affectation dans le respect des ordres de priorité au collège Jean de la Fontaine, à défaut, d’enjoindre au recteur de reprendre une décision d’affectation ;

3°) de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— cette affectation illégale crée une situation d’urgence à son profit ;

—  La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle est insuffisamment motivée ;

—  La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car le recteur a commis une erreur de droit en la prenant en violation des articles D. 211-10 et suivants du code de l’éducation ;

—  La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le recteur de l’académie de Paris conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dans ce dossier, le fils du requérant ayant été affecté au collège Jean de la Fontaine.

Par un mémoire en date du 10 juillet, 2025 M. A se désiste des conclusions principales de sa requête mais maintient celles relatives aux frais irrépétibles.

— les autres pièces du dossier ;

— la requête en annulation n°2518544 enregistrée le 2 juillet 2025.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— Vu le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique tenue le 17 juillet 2025, en présence de M^me Lafosse, greffière d’audience :

— le rapport de M. Béal,

La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h 05.

Considérant ce qui suit :

1. M. A demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a affecté son fils B au collège Molière, d’enjoindre au recteur de procéder à son affectation dans le respect des ordres de priorité au collège Jean de la Fontaine, à défaut, d’enjoindre au recteur de reprendre une décision d’affectation et de mettre à la charge du rectorat une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

2. M. A s’étant désisté de ses conclusions, il y a lieu de lui en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :. Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : : L’Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Copie en sera adressée recteur de l’académie de Paris

Fait à Paris, le 21 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Béal

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.