Tribunal administratif de Montreuil, 6 juin 2025, n° 2009353

TA Montreuil
Désistement 6 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Inka Internationale Kag Mbh, pour le compte du fonds Vad Inka, a demandé la restitution de retenues à la source de 113 490,77 euros pour l'année 2009, ainsi que le versement de 1 500 euros à titre de frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement total intervenu. Par la suite, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 juin 2025, n° 2009353
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2009353
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Inka Internationale Kag Mbh

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 7 septembre 2020 et 17 avril 2025, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka, représentée par M^e Robert et M^e Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 113 490,77 euros au titre de l’année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 9 mars 2021 et 13 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état des écritures, au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé en cours d’instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds Vad Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 6 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.