Tribunal administratif de Montreuil, 12 septembre 2025, n° 2503958

TA Montreuil
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
Le tribunal a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de signature, conformément aux dispositions du code de justice administrative qui exigent que les requêtes soient signées par leur auteur.
Accepté
Non-régularisation de la requête dans le délai imparti
Le tribunal a constaté que, malgré l'invitation à régulariser sa requête, Monsieur B… n'a pas transmis les pièces demandées dans le délai accordé, rendant ainsi sa requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 sept. 2025, n° 2503958
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2503958
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Selon l’article R. 431-4 du même code : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

M. B… a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 10 mai 2025. En dépit de ce courrier, M. B… n’a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.