Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 octobre 2025, n° 2516699

TA Cergy-Pontoise
Désistement 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de l'affaire
La cour a estimé que l'urgence de l'affaire justifie l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à la rémunération de l'avocat
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocat, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 oct. 2025, n° 2516699
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516699
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M^me A… B…, épouse C…, représentée par M^e Alessandrini, avocat, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » présentée sur le fondement du 5. de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 novembre 1968, née, le 14 mai 2025 du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » demandé sur le fondement de l’accord franco-algérien ou, à titre subsidiaire, le titre de séjour portant la même mention prévu aux articles L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

………………………………………………………………………………………

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M^me B…, épouse C…, représentée par M^e Alessandrini, déclare maintenir ses demandes présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M^me B…, épouse C… doit être regardée comme se désistant de l’ensemble des demandes et conclusions de sa requête à l’exception de celles tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

2. Eu égard à l’urgence de l’affaire, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a également lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Alessandrini, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B…, épouse C… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de l’ensemble des demandes et conclusions de la requête de M^me B…, épouse C… à l’exception de celles tendant à son admission, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 3 : L’État versera à M^e Alessandrini, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros, sous les réserves énoncées au dernier point de la présente ordonnance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, épouse C…, à M^e Alessandrini et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 21 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.