Tribunal administratif de Grenoble, 3 février 2026, n° 2512576

TA Grenoble
Rejet 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration
La cour a estimé que les dispositions de l'article L. 123-1 ne s'appliquent qu'aux personnes ayant régularisé leur situation, ce qui n'est pas le cas ici.
Rejeté
Contestations des montants d'impôt sur le revenu
La cour a rejeté la demande de fixation des montants dus, considérant que la requête ne comportait que des moyens inopérants.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande au tribunal la décharge des majorations de 10 % appliquées sur ses impôts pour les années 2021, 2022 et 2023, ainsi que la fixation des montants dus en matière d'impôt sur le revenu et le remboursement de 3 000 euros à sa charge de l'État. Les questions juridiques posées concernent l'application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui permettrait d'éviter des sanctions en cas de régularisation. La juridiction conclut que M me A… n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, rendant son moyen inopérant. Par conséquent, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 3 févr. 2026, n° 2512576
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2512576
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra LEVY-DRUON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Levy-Druon, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des majorations de 10 % qui lui ont été appliquées au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;

2°) fixer les montants dus en matière d’impôt sur le revenu 1 408 euros au titre de l’année 2021, 4 698 euros au titre de l’année 2022, 3 253 euros au titre de l’année 2023 et réformer les avis d’imposition correspondants ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

Aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. (…) ».

Par une proposition de rectification du 19 novembre 2024, l’administration a notifié à M^me A… des rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2021, 2022 et 2023, assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts. Cette proposition de rectification informait la contribuable qu’elle pouvait bénéficier de la remise des majorations et d’une réduction des intérêts en application de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, si elle renvoyait dans un délai de trente jours le formulaire de demande de régularisation qui était annexé. Pour contester la mise en recouvrement, le 31 mai 2025, des majorations, M^me A… se prévaut de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux personnes ayant régularisé leur situation de leur propre initiative ou, lorsqu’elles ont été invitées à le faire par l’administration, dans le délai indiqué par elle. Or il est constant que M^me A… n’a pas régularisé sa situation, ni spontanément, ni dans le délai de trente jours indiqué dans la proposition de rectification. Dès lors, elle ne peut utilement faire valoir qu’aucune sanction ne pouvait lui être infligée en vertu de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, la requête ne comportant qu’un moyen inopérant, elle peut être rejetée par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Grenoble, le 3 février 2026.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.