Tribunal administratif de Montreuil, 4 août 2025, n° 2310286

TA Montreuil
Annulation 4 août 2025

Arguments

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Autre
Silence gardé par l'administration
Le tribunal a pris acte du désistement du demandeur concernant cette demande, rendant ainsi la question sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais liés au litige, en application de l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 août 2025, n° 2310286
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310286
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. B C, représenté par M^e Guillou, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous la même condition d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête et au rejet des frais au titre du litige.

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et maintenir ses conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de Tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° « Donner acte des désistements / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un courrier, enregistré le 15 mai 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. C.

Article 2 : L’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 août 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.002/