Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2026, n° 2522630

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Doute sur la légalité de la décision de rejet
La cour a constaté que la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction par le préfet a permis à M me B… de séjourner et travailler, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Urgence et nécessité d'un titre de séjour
La cour a jugé que l'attestation de prolongation d'instruction permettait déjà à M me B… de séjourner et travailler, rendant l'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a décidé que l'État, partie perdante, devait verser à M me B… une somme pour les frais d'instance conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2026, n° 2522630
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2522630
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvia LASFARGEAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 26 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lasfargeas, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre un titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.

Vu :

- la requête enregistrée le 15 décembre 2025 sous le n° 2522702, tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique du 30 décembre 2025 puis les avoir informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante libanaise, a présenté le 6 août 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour sur laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a gardé le silence pendant plus de quatre mois. Elle demande que soit prononcée la suspension de l’exécution de la décision par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ainsi implicitement rejeté sa demande et qu’il soit enjoint au préfet de lui remettre un document l’autorisant à séjourner et travailler en France.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

4. Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a remis à M^me B… une attestation de prolongation d’instruction de sa demande valable jusqu’au 23 mars 2026. Ce document, qui lui permet dans l’immédiat de séjourner et travailler en France, atteste de la poursuite de l’instruction de sa demande par le préfet. Dans ces conditions, les conclusions à fin de suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté la demande de M^me B…, qui n’ont d’autre finalité que d’entraîner le réexamen de sa demande de titre de séjour et la délivrance dans l’attente d’un document l’autorisant à séjourner et travailler en France, doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête.

5. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement à M^me B… d’une somme de 500 euros au titre des frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension d’exécution et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2026.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.