Désistement 17 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 oct. 2025, n° 2116209 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2116209 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh agissant pour le fond Axa Life Europe Growth ACM, représentée par Me Loréal et Me Hong-Rocca, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source effectuées, pour un montant de 142 826,58 euros, sur les dividendes de source française distribués au titre des années 2003 et 2004 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2022 et 20 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fons de restitution, à hauteur d’un montant de 136 260,13 euros, au rejet du surplus de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 21 mars 2023, la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa Investment Managers Deutschland Gmbh, agissant pour le fonds Axa Life Europe Growth ACM, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
J.-M. Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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