Désistement 12 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 12 nov. 2025, n° 2400916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2400916 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. A… B…, représenté par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) de reconnaître l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait de l’absence de versement du supplément familial de traitement ;
2°) d’enjoindre à l’Etat de lui verser le supplément familial de traitement auquel il avait droit à compter de septembre 2022, assorti des intérêts légaux calculés à compter de la date à laquelle chaque supplément aurait dû être versé et qui produiront eux-mêmes des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B… a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Fait à Montreuil, le 12 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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