Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2025, n° 2406897

TA Montreuil
Désistement 22 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la délivrance d'une carte de résident
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa demande.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 22 déc. 2025, n° 2406897
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2406897
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Simon PAEZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. B… A… représenté par M^e Paëz demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident longue durée – UE ;

2°) d’enjoindre à la préfecture de réexaminer sa demande de carte de résident longue durée – UE ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre en défense enregistrée le 20 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.

Par un courrier du 4 novembre 2025, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

M. A… a été invité, par un courrier du 4 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.