Tribunal administratif de Montreuil, 1er septembre 2025, n° 2511821

TA Montreuil 1 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, mais de celle du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a pris note de la demande d'assistance, mais a statué sur la compétence du tribunal, sans se prononcer spécifiquement sur la demande d'assistance.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er sept. 2025, n° 2511821
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511821
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) de le convoquer en audience en lui fournissant l’assistance d’un avocat commis d’office et d’un interprète en langue turque ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(…)un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Paris. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely