Tribunal administratif de Montreuil, 20 mai 2025, n° 2500421
TA Montreuil
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des droits liés à la vie familiale

    La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi de manière suffisante l'existence de liens familiaux significatifs qui justifieraient l'annulation de l'arrêté.

  • Rejeté
    Titularité d'un contrat de travail

    La cour a noté que le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes pour établir la réalité de son contrat de travail, se limitant à deux bulletins de salaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 20 mai 2025, n° 2500421
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2500421
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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