Rejet 28 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 avr. 2025, n° 2506865 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2506865 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2025 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 avril 2025, la présidente de la 4e section du Tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B A entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».
3. M. A demande " un réexamen de [sa] demande ". Dans ces conditions, sa requête, qui constitue un recours gracieux et non un recours contentieux contre une décision administrative, est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 28 avril 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Astreinte ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Validité
- Impôt ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Tiers détenteur ·
- Comptable ·
- Administration ·
- Imposition
- Obligation alimentaire ·
- Aide sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Juridiction administrative ·
- Contestation ·
- Montant ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Remise ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Sécurité sociale
- Justice administrative ·
- Document ·
- Service ·
- Traitement de données ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Caractère ·
- Police
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation ·
- Espace économique européen ·
- Visa ·
- Délai ·
- Union européenne ·
- Domicile
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Gouvernement ·
- République du bénin ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Stage ·
- Aide ·
- Annulation ·
- Pays
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Vices ·
- Maire ·
- Litige ·
- Avant dire droit ·
- Intérêt pour agir ·
- Recours gracieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Territoire français
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Enregistrement ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.